Market Design : dernière chance pour le Parlement européen !

Tandis que les premiers trilogues sur les directives énergies renouvelables et efficacité énergétique, ainsi que le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie vont commencer cette semaine, les députés de la Commission Industrie, recherche et énergie du Parlement vont adopter ce 21 février leur position sur les nouvelles règles du marché de l’électricité. L’issue de ce vote est primordiale : mécanismes de capacité, réforme des marchés de court-terme et participation active des consommateurs sont au cœur des propositions sur la table. Pourtant, malgré l’appel de plusieurs délégations, certaines propositions de compromis poussées par le rapporteur Krisjanis Karins menacent notamment la capacité des Etats à garantir la sécurité d’approvisionnement en Europe. L’UFE fait le point sur les enjeux de ce vote et souligne l’importance de prolonger le débat au Parlement…

Les députés vont devoir se prononcer sur la directive relative aux règles communes du marché de l’électricité, un texte clé du paquet législatif « Une énergie propre » visant à renforcer la flexibilité du système et permettre la participation active des consommateurs. Pour l’UFE, le renforcement du rôle de ces derniers suppose tout d’abord un cadre réglementaire adapté pour les agrégateurs, afin de favoriser l’essor des services d’effacement tout en garantissant un cadre juste pour l’ensemble des acteurs. La position du rapporteur est ici encourageante, et doit être soutenue par les députés : les agrégateurs doivent ainsi pouvoir compenser les fournisseurs pour l’énergie injectée mais non consommée, tel que cela est reconnu dans le système actuel français.

Mettre le consommateur au cœur du système énergétique

Cela suppose également que les consommateurs bénéficient d’informations pertinentes pour ajuster leur consommation et choisir les meilleures offres sur le marché. Les propositions du rapporteur et des rapporteurs fictifs visent malheureusement à allonger la liste de données transmises aux consommateurs via leur facture, au risque de nuire à leur clarté et d’empêcher in fine les consommateurs de faire les meilleurs choix. La qualité doit primer sur la quantité !

Marché intérieur de l’électricité : un Parlement bien mal engagé…

L’UFE s’inquiète des propositions faites par le rapporteur et les rapporteurs fictifs sur le règlement relatif au marché intérieur de l’électricité, pierre angulaire de la nouvelle organisation du marché.

Ainsi, en premier lieu, le cadre réglementaire proposé par les députés européens s’avère particulièrement préoccupant car il ne permet pas de garantir les signaux de long-terme nécessaires aux investissements et met en danger la sécurité d’approvisionnement des Etats. Malgré les inquiétudes exprimées par plusieurs délégations parlementaires auprès du rapporteur et des rapporteurs fictifs, les amendements de compromis maintiennent l’étude annuelle d’adéquation d’ENTSO-E comme prérequis à la mise en place de mécanismes de capacité, considérant ces mécanismes comme temporaires, de dernier recours et limitant les contrats à 1 an. Or, la Commission européenne l’a formellement reconnu le 7 février dernier lorsqu’elle a validé six mécanismes de capacité : ceux-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. L’UFE, aux côtés de sept autres associations nationales, l’a par ailleurs rappelé à plusieurs reprises.

D’autres volets sont sources d’inquiétudes aussi. Concernant les marchés de court-terme, les députés remettent en cause les dispositions des codes de réseaux européens, malgré le large processus de concertation qui avait permis leur élaboration, en modifiant en particulier le pas de temps du règlement des écarts et l’horaire de fermeture des guichets de marché.

De même, les députés ont repris la proposition du Conseil de définir un seuil de capacités d’interconnexion mises à disposition du marché (en l’espèce fixé à 75%). Comme souligné dans une déclaration conjointe signée par l’association EFET, Nordenergi, le Market Parties Platform et Eurelectric, dans laquelle l’UFE s’est fortement impliquée en tant que membre de ces deux dernières organisations, le concept de seuil est arbitraire ; il ne permet pas de maximiser l’efficacité du système et ne reflète pas la réalité des échanges transfrontaliers ni les spécificités des marchés nationaux et régionaux. Le paquet énergie devrait développer, et non nuire, à la disponibilité des capacités transfrontalières.
En réalité, derrière ces textes en apparence techniques, c’est l’intégration des marchés européens et la sécurité d’approvisionnement qui sont en jeu : au regard du nombre d’Etats membres concernés, l’UFE appelle donc les parlementaires européens à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités.

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